En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, COHEN, APOURCEAU-POLY et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD, M. SAVOLDELLI et Mme LIENEMANN

ARTICLE 1ER

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Alinéa 38

1° Supprimer les mots :

, psychologique et, en tant que de besoin, sociale,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre ;

Objet

Cet amendement de repli vise à supprimer un ajout, selon nous, inacceptable de la corapporteure qui a ajouté à l’évaluation médicale du couple s’apprêtant à avoir recours à une AMP, une éventuelle évaluation « sociale ». Cette stigmatisation et ce mépris de classe n’ont pas leur place dans un tel texte.

Par ailleurs, nous souhaitons supprimer, comme cela avait été fait en séance publique à l’Assemblée nationale l’évaluation psychologique ; et, en revanche, rétablir dans une deuxième phrase une précision qui, selon nous, n’est en aucun cas « inappropriée et superfétatoire » (encore moins au regard de ce que nous énonçons ci-dessus) mais qui permettra au contraire de protéger les couples de toute discrimination.