Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°185
16 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 238 , 237 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. MEURANT
ARTICLE 17
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toute implantation dans un utérus humain ou animal, en vue de gestation, d’un embryon obtenu par adjonction de cellules souches humaines (pluripotentes humaines dites IPS ou d’origine embryonnaires CSEh) dans un embryon animal ou obtenu par introduction de matériel génétique d’une cellule somatique ou embryonnaire humaine dans un ovocyte animal est interdite.
Objet
Aux termes de cet article, les « embryons chimériques » ne sont plus interdits et seul l’ajout de cellules animales à un embryon humain constitué est interdit.
Mais la création de chimères animal-homme (par adjonction de cellules humaines pluripotentes (IPS ou CSEh) dans un embryon animal) et même leur naissance ne serait plus interdite.
Il convient donc de préciser que toute implantation d'un embryon chimérique dans un utérus humain ou animal est interdite.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).