Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°184
16 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 238 , 237 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MEURANT
ARTICLE 16
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Chaque année, l’Agence de biomédecine rend publics les actions qu’elle a entreprises et les résultats qu’elle a obtenus pour limiter le nombre des embryons conservés.
Objet
Le nombre d’embryons congelés ne cesse d’augmenter : +20% depuis 2011 pour une croissance du nombre d’enfants nés par AMP de 7% sur la même période entre 2011 et 2015. La loi de bioéthique de 2011 prévoyait pourtant de limiter le nombre d’embryons conservés : Loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 31 : « « La mise en oeuvre de l’assistance médicale à la procréation privilégie les pratiques et procédés qui permettent de limiter le nombre des embryons conservés. L’Agence de la biomédecine rend compte, dans son rapport annuel, des méthodes utilisées et des résultats obtenus. »
Il convient de réaffirmer l’objectif de diminution du nombre des embryons conservés.