En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MEURANT

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER : ÉLARGIR L'ACCÈS AUX TECHNOLOGIES DISPONIBLES SANS S'AFFRANCHIR DE NOS PRINCIPES ÉTHIQUES

Avant le Titre I^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tous les ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du principe de précaution en matière de bioéthique.

Objet

Le principe de précaution est devenu un principe constitutionnel en 2005. A l'origine, il s'agissait d'un principe lié aux questions environnementales et de sécurité sanitaire. Mais, depuis, son champ d'application s'est considérablement étendu. Il serait paradoxal que la constitution permette de protéger tous les êtres vivants à l'exception des êtres humains. C'est pourquoi il nous semble fondamental que le principe de précaution soit désormais appliqué en matière de bioéthique.