En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

M. YUNG, Mme SCHILLINGER, MM. MOHAMED SOILIHI, HASSANI, THÉOPHILE, MARCHAND, HAUT et KARAM, Mme CONSTANT et MM. BARGETON et PATIENT

ARTICLE 4 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 4 bis. Son auteur souhaite permettre la transcription sur l'état civil français d'une filiation en exécution d'une décision étrangère pour un enfant né d'une GPA à l'étranger. Conformément aux récentes décisions judiciaires, une GPA réalisée à l'étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d'un lien de filiation intégral. La transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme). 

Cet amendement ne vise pas à légaliser la GPA mais à considérer l'enfant indépendamment de son moyen de conception, l'objectif étant de faire primer l'intérêt supérieur de l'enfant (article 3§1 de la Convention de New York sur les droits de l'enfant).