En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOPEZ

ARTICLE 19 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Ajouté au texte lors de la commission spéciale, cet article vise à étendre le Diagnostic  Pré-Implantatoire (DPI) aujourd’hui réservé aux personnes atteintes de pathologies  graves non curables  aux aneuploïdies, DPI-A.

Le DPI-A est une technique liée à la FIV qui implique un tri  et une sélection en  laboratoire de cellules. Automatiser cette technique pour le séquençage des génomes, viendrait à prendre de risque de supprimer tous les embryons jugés 'imparfaits'  alors même que la notion de « normalité » n’est pas scientifiquement définie.

Tout l’enjeu  de l’encadrement de cette technique se situe  ainsi dans l’impact éventuel que pourrait avoir le DPI s’il était amené à s’étendre à de plus en plus de pathologies et donc à concerner un public toujours plus large . C’est d’ailleurs à ce titre qu’il semble favoriser des dérives eugénistes inquiétantes.  En effet,  en permettant  un filtrage des embryons, le DPI-A ouvre la porte à la création d’une norme génétique établissant  par voie de conséquence une hiérarchisation des êtres humains entre eux.  

Cet article va en outre à l’encontre de tous les efforts de la société actuelle pour créer une société inclusive qui fasse une place à chacun.

Il convient par ailleurs de préciser que la  suppression de cet article  ne remet pas en cause le DPA qui pourrait être réclamé par des parents en toute conscience et en toute liberté.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 19 ter du projet de loi