En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. MORISSET, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. VASPART et BRISSON, Mme LANFRANCHI DORGAL et M. BONHOMME

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

dont le protocole est soumis à déclaration en application du II de l’article L. 2151-6 du code de la santé publique

II. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

à l’article

par les mots :

au II de l’article

III. – Après l’alinéa 20

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« "…. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches embryonnaires dont le protocole est soumis à autorisation en application du V dudit article L. 2151-6 :

« "1° Sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit et l’autorisation auprès de l’Agence de la biomédecine conformément au même V de l’article L. 2151-6, ou alors que cette autorisation est retirée ou suspendue en application du même article L. 2151-6 ;

« "2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires." » ;

IV. – Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

dont le protocole est soumis à déclaration en application du II de l’article L. 2151-7 du même code

V. – Alinéa 23

Remplacer les mots :

à l’article

par les mots :

au II de l’article

VI. – Après l’alinéa 24

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« "…. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de procéder à une recherche sur des cellules pluripotentes induites dont le protocole est soumis à autorisation en application du V dudit article L. 2151-7 :

« "1° Sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit et l’autorisation auprès de l’Agence de la biomédecine conformément au même V de l’article L. 2151-7, ou alors que cette autorisation est retirée ou suspendue en application du même article L. 2151-7 ;

« "2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires." »

VII. – Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

dont le protocole est soumis à déclaration en application du II de l’article L. 2151-6 du code de la santé publique

VIII. – Alinéa 28

Remplacer les mots :

à l’article

par les mots :

au II de l’article

IX. – Après l’alinéa 29

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« …. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches embryonnaires dont le protocole est soumis à autorisation en application du V dudit article L. 2151-6 :

« 1° Sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit et l’autorisation auprès de l’Agence de la biomédecine conformément au même V de l’article L. 2151-6, ou alors que cette autorisation est retirée ou suspendue en application du même article L. 2151-6 ;

« 2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires. » ;

X. – Alinéa 31

Compléter cet alinéa par les mots :

dont le protocole est soumis à déclaration en application du II de l’article L. 2151-7 du même code

XI. – Alinéa 32

Remplacer les mots :

à l’article

par les mots :

au II de l’article

XII. – Après l’alinéa 33

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« …. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de procéder à une recherche sur des cellules pluripotentes induites dont le protocole est soumis à autorisation en application du V dudit article L. 2151-7 :

« 1° Sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit et l’autorisation auprès de l’Agence de la biomédecine conformément au même V de l’article L. 2151-7, ou alors que cette autorisation est retirée ou suspendue en application du même article L. 2151-7 ;

« 2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires. »

Objet