En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. MORISSET, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. VASPART et BRISSON, Mme LANFRANCHI DORGAL et M. BONHOMME

ARTICLE 14

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Alinéas 47 et 54

Après la référence :

L. 2151-5

insérer la référence :

, L. 2151-6

Objet

Le présent amendement vise à introduire la référence à la procédure d’autorisation du V de l’article L. 2151-6 dans les dispositions pénales, de l’article L. 511-19-2 du code pénal et de l’article L. 2163-7 du code de la santé publique, associées aux procédures de cession de cellules embryonnaires.