En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Henri LEROY, Mme NOËL, M. MEURANT, Mmes LOISIER et BONFANTI-DOSSAT et M. PIEDNOIR

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article L. 1244-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1244-2-…. – La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement quel qu’en soit la forme ne peut être alloué à celui qui se prête au don de spermatozoïdes ou à celle qui se prête au don d’ovocytes. »

Objet

L'extension de l'AMP conduirait inévitablement à une pénurie de gamètes et donc à la tentation de la commercialisation.