En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Henri LEROY, Mme NOËL, M. GUERRIAU, Mmes BONFANTI-DOSSAT et LOISIER et M. MEURANT

ARTICLE 1ER

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Alinéa 14

Supprimer les mots :

formé de deux femmes ou toute femme non mariée

Objet

Il convient de réserver l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples formés d'un homme et d'une femme en cas d'infertilité dans un but thérapeutique.