En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Henri LEROY, Mme NOËL, M. GUERRIAU, Mme THOMAS et M. MEURANT

ARTICLE 1ER

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Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. » ;

Objet

Il est important d'indiquer dans le code de la santé publique que l'homme et la femme doivent être en âge de procréer pour éviter tout abus.