Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°134 rect. bis
21 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 238 , 237 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. de LEGGE et CHEVROLLIER, Mmes NOËL, BRUGUIÈRE, THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. SCHMITZ et MORISSET, Mme SITTLER, MM. de NICOLAY et CUYPERS, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. MAYET, PIEDNOIR et MANDELLI, Mme LAMURE, MM. BASCHER et Bernard FOURNIER, Mme RAMOND, MM. REGNARD, LONGUET, LELEUX et Henri LEROY, Mme MICOULEAU et MM. MEURANT et SEGOUIN
ARTICLE 17
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Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le même article L. 2151-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites est interdite. »
Objet
L'article 18 de la Convention d'Oviedo est explicite sur ce point: "La constitution d'embryons humains aux fins de recherche est interdite". Cette interdiction a été codifiée à l'article L 2151-2 du code de la santé publique.
Selon le professeur de droit Bertrand Mathieu, la création d'embryons pour la recherche "conduit à passer d'une conception opportuniste: il existe des embryons surnuméraires que l'on utilise au lieu de les détruire, à un niveau supérieur: celui de la conception utilitariste qui conduit à considérer l'embryon comme une chose."
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).