En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. de LEGGE et CHEVROLLIER, Mmes BRUGUIÈRE, THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. SCHMITZ, de NICOLAY et CUYPERS, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. MAYET, Mme LAMURE, MM. BASCHER et Bernard FOURNIER, Mme RAMOND, MM. REGNARD, LONGUET, POINTEREAU, LELEUX et RAPIN, Mme MICOULEAU et MM. MEURANT et SEGOUIN

ARTICLE 14

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Alinéa 23

Remplacer les mots :

déclaration auprès de

par les mots :

autorisation par

Objet

Au regard de l'atteinte portée à l'embryon humain, et des enjeux de ce type de recherches, notamment l'industrialisation des cellules souches embryonnaires, il est nécessaire que l'Agence d’État, garante du cadre légal de ces recherches et des principes éthiques assurant à l'embryon humain une certaine protection, mène en amont une instruction sur les protocoles de recherches portant sur des cellules souches embryonnaires humaines, et autorise les équipes de recherche à mettre en oeuvre leur protocole présenté. Ces autorisation constituent des actes administratifs, publiés au Journal Officiel, comme c'est les cas pour les recherches sur l'embryon humain.