En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. de LEGGE et CHEVROLLIER, Mmes NOËL, BRUGUIÈRE, THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. SCHMITZ, MORISSET et BONNE, Mme SITTLER, MM. de NICOLAY et CUYPERS, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. MAYET, PIEDNOIR et MANDELLI, Mme LAMURE, MM. BASCHER et Bernard FOURNIER, Mme RAMOND et MM. REGNARD, LONGUET, GILLES, POINTEREAU, LELEUX, Henri LEROY, MEURANT et SEGOUIN

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310… ainsi rédigé :

« Art. 310.… – Nul n’a de droit à l’enfant. » 

Objet

Cet amendement est l'occasion d'introduire dans le code civil un principe fondamental qui s'appliquera à tous : il n'y a pas de droit à l'enfant.