En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. de LEGGE et CHEVROLLIER, Mmes NOËL, BRUGUIÈRE, THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. SCHMITZ, MORISSET et BRISSON, Mme SITTLER, MM. de NICOLAY, CUYPERS, MAYET, BASCHER et Bernard FOURNIER, Mme RAMOND, MM. REGNARD, RETAILLEAU et LONGUET, Mme LAVARDE et MM. LELEUX, Henri LEROY, CAMBON, MEURANT, BIGNON, SEGOUIN et HUGONET

ARTICLE 19 BIS A (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 2131-4-1 du code de la santé publique est abrogé.

II. – Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang placentaire.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer le diagnostic pré-implantatoire avec typage HLA qui a été autorisé à titre expérimental par la loi du 6 août 2004 et confirmé en 2011.

La suppression de cette technique a été adoptée par les députés en 1^ère lecture. Cette technique n'est en effet plus pratiquée depuis 2014 par l'hôpital Antoine Béclère qui était le seul à l'avoir mise en œuvre.

Compte tenu des forts questionnements éthiques, il est proposé de confirmer la position de l’Assemblée nationale.