En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. Alain BERTRAND, CABANEL, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC, GABOUTY, GOLD et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1235-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1235-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1235-5-…. – Toute greffe réalisée à l’étranger sur un citoyen français ou étranger résidant habituellement sur le territoire français doit être inscrite dans le registre national de patients transplantés à l’étranger, géré par l’Agence de la biomédecine. Les conditions de fonctionnement et de gestion du registre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Objet

Cet amendement vise à lutter contre le trafic d’organes.

Les données relatives aux transplantations effectuées à l’étranger sont incomplètes. Elles proviennent en effet principalement d'enquêtes menées par l’Agence de la biomédecine, qui se fondent uniquement sur les informations fournies de manière facultative par les centres de dialyse et de transplantation à propos des greffes de reins réalisées à l’étranger.

Aussi, cet amendement propose de créer un registre national de patients transplantés à l’étranger pour connaître, de façon plus précise, la situation réelle du trafic d’organes impliquant des ressortissants français.