En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN, MM. ARNELL, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 51 et 52

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 57

Supprimer les mots :

, en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique,

Objet

La commission spéciale a adopté un amendement proposant de maintenir les conditions actuelles de prise en charge pour les démarches engagées sur la base d'un critère médical.

Cela signifie que les demandes d'AMP qui ne seraient pas fondées sur un critère médical ne seraient donc pas prises en charge par l'assurance maladie.

Comme l'a rappelé le Conseil d’État dans son étude de 2018 sur la révision de la loi de bioéthique, "il paraît exclu, pour des raisons juridiques, d’établir un régime différent de prise en charge au regard de la seule orientation sexuelle." 

Une telle disposition serait contraire au principe d’égalité devant la protection sociale.