Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°111 rect.
21 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 238 , 237 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme PRIMAS, MM. BABARY, BASCHER, BONNE, BRISSON et CHAIZE, Mme Laure DARCOS, MM. de LEGGE et de NICOLAY, Mmes DEROCHE et EUSTACHE-BRINIO, M. GREMILLET, Mmes GRUNY et LAMURE, M. MANDELLI, Mme MICOULEAU et MM. MORISSET, MOUILLER, PIEDNOIR, PIERRE et VIAL
ARTICLE 4
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Alinéa 18
Après les mots :
que des
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
conditions dans lesquelles l’enfant pourra, s’il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur.
Objet
Le présent amendement a pour objet de clarifier l’information donnée par le notaire aux parents sur les possibilités d’accès aux origines dont disposera l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).