Proposition de loi Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents
Direction de la Séance
N°4
15 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 236 , 235 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CANAYER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article, qui effectue des coordinations dans le code civil au titre des modifications prévues par l'article 1er, devient sans objet dans le cas où l'amendement n° 3, qui propose une réécriture de l'article 1er, est adopté.
Il est donc proposé, dans un but de cohérence, de supprimer cet article.