En séance

Proposition de loi Réformer le régime des catastrophes naturelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 154 , 228 , 223)

AMENDEMENT

présenté par

Mme TOCQUEVILLE

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 3, 4 et 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, deux amendements identiques ont été adoptés par le Sénat à l’initiative de Mme Nicole Bonnefoy et de M. Michel Vaspart afin de supprimer plusieurs sous-plafonds de dépenses du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, afin de donner davantage de souplesse dans la gestion de ce fonds.

Ces dispositions ayant été conservées dans la loi promulguée[1], le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 1^er de la proposition de loi qui visent le même objectif, et qui sont par conséquent devenues inopérantes.