Proposition de loi Réformer le régime des catastrophes naturelles
Direction de la Séance
N°39
15 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 154 , 228 , 223)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Après le mot :
sinistrées
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dont la résidence principale est insalubre ou présente un danger pour la sécurité des occupants, selon des modalités et pour une durée déterminées par décret ».
Objet
Le présent amendement précise que les frais de relogement d’urgence intégrés dans le périmètre de la garantie « CatNat » ne visent que les cas dans lesquels la résidence principale est sinistrée, et que celle-ci est insalubre ou présente un danger pour la sécurité de ses occupants. Ainsi, l’objectif de cet amendement est de permettre aux sinistrés d’être relogés le temps que les travaux permettant de rendre le logement habitable soient réalisés.
Il prévoit également que le décret détermine la durée et les modalités de la prise en charge de ces frais.