En séance

Proposition de loi Réformer le régime des catastrophes naturelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 154 , 228 , 223)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 1ER

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Alinéas 14 à 32

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ces dispositions inscrivent dans la loi la composition et les missions du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs (CGFPRNM) tout en élargissant sa composition et en renforçant ses pouvoirs en lui confiant la détermination d’un objectif pluriannuel pour les dépenses contribuant au financement des études et travaux des personnes physiques et morales.

Or, la composition et les missions du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs (CGFPRNM) relèvent du domaine réglementaire. En effet, l’article 7 du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif a procédé à la fusion du CGFPRNM avec le conseil d’orientation de la prévention des risques naturels majeurs afin de clarifier la gouvernance du fonds tout en conservant les missions des deux conseils. Alors que le CGFPRNM poursuivait avant tout un objectif comptable, étant chargé de l’approbation des comptes et du bilan annuel du fonds, cette nouvelle gouvernance devrait favoriser les échanges sur les évolutions stratégiques du fonds.

En outre, la fixation d’un objectif pluriannuel de dépenses du fonds ne paraît pas souhaitable car la détermination d’objectifs pluriannuels sans lien avec les besoins des territoires ne semble pas à même d’améliorer sa performance.

Ainsi, le présent amendement supprime ces dispositions.