Proposition de loi Réformer le régime des catastrophes naturelles
Direction de la Séance
N°34
15 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 154 , 228 , 223)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au début du VII, les mots : « Dans la limite de 5 millions d’euros par an et » sont supprimés ;
Objet
L’article 81 de la loi de finances pour 2020 a supprimé plusieurs sous-plafonds de dépenses du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Cet amendement vise à supprimer le sous-plafond de 5 millions d’euros applicable au financement des frais de démolition des locaux à usage d’habitation informels exposés à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines dans les départements et régions d’outre-mer et des aides financières versées aux occupants de ces habitations. Cette dépense du fonds de prévention des risques naturels majeurs a d’ailleurs été prolongée jusqu’en 2024 par l’article 232 de la loi de finances pour 2020.