En séance

Proposition de loi Réformer le régime des catastrophes naturelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 154 , 228 , 223)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5

Remplacer les mots :

Dans la limite de 75 millions d’euros

par les mots :

à partir du 1^er janvier 2019 et

Objet

Amendement rédactionnel.

Le sous-plafond de dépenses du fonds de prévention des risques naturels majeurs relatif au financement des études et travaux de mise en conformité des digues domaniales ayant été supprimé par l’article 81 de la loi de finances pour 2020, il n’est pas utile de maintenir la mention selon laquelle ce sous-plafond s’applique pendant la période comprise entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2023.