En séance

Proposition de loi Réformer le régime des catastrophes naturelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 154 , 228 , 223)

AMENDEMENT

présenté par

Mme TOCQUEVILLE

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- les deux dernières phrases sont supprimées ;

II. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

du

par les mots :

d’un

Objet

Amendement rédactionnel.