En séance

Proposition de loi Réformer le régime des catastrophes naturelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 154 , 228 , 223)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2 de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

présenté par

Mme CONCONNE, MM. ANTISTE, LUREL et TOURENNE, Mme GUILLEMOT, MM. Patrice JOLY et TEMAL, Mmes CONWAY-MOURET, ARTIGALAS et Gisèle JOURDA et MM. LALANDE, DAUDIGNY et Joël BIGOT

ARTICLE 4

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Amendement n° 2, après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le caractère anormal de l’intensité de l’agent naturel n’a pas pu être démontré dans le cas des phénomènes d’échouage d’algues sargasses, la commission mentionnée à l’alinéa suivant peut ignorer ce critère. » ;

Objet

Le phénomène d’échouages massifs d’algues sargasses est apparu depuis près de 10 ans dans le bassin caribéen et impacte régulièrement la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Il occasionne des préjudices matériels et sanitaires considérables mais, pour l’instant, insolubles pour les centaines d’habitants des zones littorales touchées devenues presque invivables.

Cependant, cette catastrophe n’a jamais pu être classée en tant que catastrophe naturelle, malgré plusieurs demandes des communes concernées.

Le rapport interministériel daté de Juillet 2016 analysant ce phénomène indique que la raison principale du refus de la commission interministérielle des catastrophes naturelles de valider ce classement était l’impossibilité de pouvoir constater son caractère anormal, faute de données de long terme. Cependant, le fait qu’un phénomène soit inédit et peu étudié ne peut constituer un argument valide pour ne pas le considérer comme une catastrophe naturelle, d’autant plus lorsque l’on considère les mutations de notre planète du fait du réchauffement climatique. 

Aussi, compte tenu des dégâts considérables constatés dans les territoires concernés, cet amendement vise à permettre de classer rapidement les périodes d’échouages massifs d’algues sargasses comme catastrophes naturelles afin que les victimes puissent être indemnisées en conséquence.