En séance

Proposition de loi Réformer le régime des catastrophes naturelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 154 , 228 , 223)

AMENDEMENT

présenté par

M. BASCHER, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. COURTIAL, Mmes Laure DARCOS, BRUGUIÈRE et SITTLER, MM. PERRIN et RAISON, Mmes MORHET-RICHAUD et TROENDLÉ, MM. LEFÈVRE, CALVET, DAUBRESSE et CHATILLON, Mmes NOËL et PUISSAT, MM. PANUNZI et SIDO, Mmes Anne-Marie BERTRAND et DEROCHE, M. MILON, Mme DEROMEDI, MM. MANDELLI, DANESI, CAMBON, KENNEL, Jean-Marc BOYER, CUYPERS et SAURY, Mme RAIMOND-PAVERO, M. Henri LEROY, Mme Frédérique GERBAUD et MM. BONHOMME, RAPIN, LAMÉNIE, CHARON, LE GLEUT et VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 122-9 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-... ainsi rédigé : 

« Art. L. 122-.... – Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des orages de grêle sur les biens faisant l’objet de tels contrats.

« Sont exclus les contrats garantissant les dommages d’incendie causés aux récoltes non engrangées, aux cultures et au cheptel vif hors bâtiments.

« Sont également exclus les contrats garantissant les dommages d’incendie causés aux bois sur pied. »

Objet

De plus en plus souvent, des dommages aux biens sont causés par des phénomènes météorologiques de grande ampleur. Le coût de ces dommages ne cesse d’augmenter et certains d’entre eux ne sont pas couverts par l’assurance.

Si les contrats d’assurance doivent obligatoirement contenir une garantie tempête et catastrophe naturelle, ce n’est pas le cas pour les orages de grêle qui provoquent pourtant de plus en plus de dégâts nécessitant, à l’instar des tempêtes et des catastrophes naturelles, d’être obligatoirement couverts par les assurances.

Régulièrement, le mobilier urbain des communes est endommagé en raison de la grêle et de nombreuses collectivités locales ne sont pas couvertes pour ce risque.

Il convient de protéger le patrimoine bâti des communes par une assurance obligatoire contre ces dommages afin d’assurer une meilleure continuité du service public. Le présent amendement vise à étendre le régime de la garantie obligatoire pour cause de tempêtes et catastrophes naturelles aux orages de grêle.