Projet de loi Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°7
31 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 93 , 92 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. MASSON et Mme KAUFFMANN
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le présent article n’entre en vigueur qu’à compter de l’annonce par les dirigeants de l’Union européenne qu’ils renoncent à exiger la création d’une frontière douanière passant à l’intérieur du Royaume–Uni pour en disjoindre l’Irlande du Nord.
Objet
Le présent amendement a la même justification que l’amendement identique présenté à l’article 1er