En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, Alain BERTRAND, CABANEL, COLLIN et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GOLD, GUÉRINI, JEANSANNETAS, LABBÉ, ROUX, VALL et GONTARD

ARTICLE 6 BIS A

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Alinéa 15

Remplacer les mots : 

y compris des immeubles résidentiels

par les mots :

à l’exception du secteur résidentiel dans lequel l’autoconsommation collective peut concerner plusieurs bâtiments

Objet

Cet amendement permet à l’autoconsommation collective de concerner plusieurs bâtiments, et cela même dans le secteur résidentiel. En effet, tel que rédigé, l’article 6 bis A, exclu cette possibilité, en contradiction avec les objectifs de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement Européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation produite à partir de sources renouvelables.

En effet, l’article 2 de la directive laisse entendre que le secteur résidentiel est traité de manière différente des autres secteurs puisque le terme « immeuble résidentiel » est posé en alternative à l’expression « même bâtiment ». Par ailleurs, les considérants 66 et 67 de la même Directive éclairent de manière précise l’intention du législateur européen qui est de favoriser et non d’entraver le développement de l’autoconsommation collective, y compris dans l’objectif de réduire la consommation et de lutter contre la précarité énergétique.

Il est donc nécessaire de revenir sur la limitation découlant de la rédaction de l’alinéa 15 de l’article 6 bis A.