En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, Alain BERTRAND, CABANEL, COLLIN, CORBISEZ, GOLD, GUÉRINI, JEANSANNETAS, LABBÉ, ROUX, VALL et GONTARD

ARTICLE 6 BIS A

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Alinéas 26 et 27

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur les ajouts contradictoires opérés par la commission des affaires économiques qui viennent interdire pour une entreprise le fait de faire de l’autoconsommation individuelle ou collective, ou que sa participation à une communauté énergétique renouvelable ou citoyenne soit l’objet principal de son activité professionnelle ou commerciale.

Or cette restriction est en contradiction avec l’ajout, opéré par la même commission, d’une définition légale du tiers-investissement dans l’autoconsommation à l’alinéa 13. Cet alinéa 13 est une transposition de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement Européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation produite à partir de sources renouvelables qui permet explicitement cette reconnaissance du tiers-investisseur dans les projets d’autoconsommation.

Ce tiers-investissement permet à une société de développer, financer et entretenir une installation de production renouvelable pour le compte d’un consommateur final, autoconsommateur.

Or par cet alinéa 27, il est interdit à cette activité de tiers-investissement de constituer une activité professionnelle ou commerciale principale. Il y a donc une contradiction manifeste entre ces deux propositions, qu’il convient de résoudre en supprimant les alinéas 26 et 27.