En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, CABANEL, COLLIN et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GABOUTY, GOLD, JEANSANNETAS, LABBÉ, LÉONHARDT, ROUX et VALL

ARTICLE 3 QUATER

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Alinéa 5

Remplacer l’année : 

2033

par l’année : 

2028

Objet

Cet amendement prévoit d'accélérer la rénovation des logements en location dont le niveau de performance énergétique correspond aux niveaux F et G dans le parc locatif des immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré au sein de copropriétés. Il vise une date d’entrée en vigueur en 2028. L’horizon de neuf années afin de terminer la mise en conformité semble envisageable, en vue d’accélérer l’allègement des charges énergétiques pour les ménages les plus modestes.