En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, CABANEL, COLLIN et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et JEANSANNETAS, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, ROUX et VALL

ARTICLE 3 TER

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Alinéa 22

Remplacer l’année : 

2033

par l’année :

2028

Objet

Cet amendement prévoit d'accélérer la rénovation des logements en locations classés F et G pour le parc locatif privé dans les copropriétés au sein des zones tendues. Le présent projet de loi ne prévoit pas de réelles mesures contraignantes et coercitives mais se contente de mesures de transparence et d’obligations comme modifier la capacité de réviser les loyers entre deux locataires, avec l’obligation de faire des travaux pour atteindre au moins la classe E.. 

L’accélération de la rénovation des logements ne se fera pas sans que des mesures budgétaires ne soient prises pour permettre de déverrouiller des mécanismes avec davantage d’aides – des aides mieux distribuées, des aides plus efficaces – dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.

Partant de ce constat, il est proposé d’avancer la date d’application du seuil de consommation énergétique inférieure à 331 kilowattheures par mètre carré et par an à 2028 dans les copropriétés au sein des zones tendues pour donner un signal a minima notamment au gouvernement qui prépare actuellement le plan de rénovation des copropriétés.