En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, Alain BERTRAND, CABANEL, COLLIN, CORBISEZ, GOLD, JEANSANNETAS, LABBÉ, ROUX et VALL

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 29

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ….° À la sûreté nucléaire. Ce volet prévoit des scénarios alternatifs prenant en compte l’arrêt définitif d’un ou de plusieurs réacteurs nucléaires pour des raisons de sûreté. »

Objet

Cet amendement prévoit que des scénarios alternatifs sur la production électrique soient pris en compte dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). La PPE, telle que rédigée actuellement ne prend en considération qu’un seul scénario, partant du postulat que tous les réacteurs en activité (hormis les deux réacteurs de Fessenheim qui doivent fermer prochainement) seront en état de passer l’étape de la quatrième décennale, c’est-à-dire de continuer de fonctionner au-delà de leur durée de vie de 40 ans.

Pourtant, devant les membres de l’OPECST, le président de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) déclarait que cette prolongation n’est pas encore acquise du fait du niveau des exigences de sûreté pour acter la décision de prolongation du fonctionnement des centrales nucléaires les plus anciennes, tous les critères de sûreté n’ayant par ailleurs pas encore été arrêtés. Une liste de recommandations de travaux sera fixée, en fonction de ces critères, pour chacun des réacteurs concernés. Il est possible que l’exploitation d’un certain nombre d’entre eux soit rendue impossible du fait de l’ampleur des travaux à mener.

Aussi, le mix électrique pourrait évoluer de manière incertaine dans les prochaines années. Afin de répondre à un impératif de sécurité d’approvisionnement, ainsi qu’à une nécessaire maîtrise des prix de l’électricité en cas de changement dans la production, il est indispensable que plusieurs scénarios de production électrique soient étudiés dans le cadre des discussions sur la PPE. Par ailleurs, le prolongement de l’objectif de 50% d’énergie nucléaire dans le mix énergétique français à l’horizon 2035, tel que souhaité par le gouvernement, nous incite à prendre cette précaution afin d’être plus prévoyant en matière de diversification du mix énergétique et de capacité nucléaire, telle que la Commission Européenne le recommandait à la France, le 18 juin 2019.