En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

MM. POADJA, DÉTRAIGNE, KERN, CANEVET, THÉOPHILE, LOUAULT, CADIC, DELCROS, MOGA, GENEST, LAFON et CAPO-CANELLAS, Mme de la PROVÔTÉ et MM. CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE et LONGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

I. – Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’étendre la solidarité nationale face à l’exposition aux aléas climatiques dans les collectivités du Pacifique, en envisageant un rattachement au fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « fonds Barnier » dont le champ serait étendu ou en créant un réel « équivalent fonds vert », fonds ad hoc abondé par crédits budgétaires en soutien aux politiques et dispositifs locaux de prévention des risques naturels. Le rapport expose les moyens législatifs et réglementaires permettant de favoriser une affectation consolidée des crédits du fonds exceptionnel d’investissement (FEI) à la prévention des risques naturels et à l’adaptation des territoires face aux aléas, en leur consacrant, au sein de ce fonds, une enveloppe distincte. Il étudie l’opportunité de réviser la structure et les modalités d’attribution et de répartition des dotations du Fonds de solidarité outre-mer (FSOM).

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et d’un intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

Prévention contre les risques naturels majeurs en outre-mer

Objet

Cet amendement prévoit la remise d’un rapport portant sur l’accompagnement de l’Etat en matière de prévention contre les risques naturels majeurs envers les territoires du Pacifique qui sont les plus lourdement exposés aux risques climatiques, à la montée des eaux, aux risques sismiques et aux tsunamis.

Les collectivités du Pacifique ne sont pas éligibles au « fonds vert » qui a été créé dans le cadre de la COP21 en 2015, à destination notamment des petits Etats du Pacifique, afin de soutenir leur adaptation au changement climatique. La ligne budgétaire consacrée à un "équivalent fonds vert" dont elles peuvent néanmoins bénéficier depuis 2017 n’est qu’une solution transitoire qui doit désormais laisser la place un dispositif pérenne à la hauteur d’un enjeu de long terme. Il conviendrait donc d’étudier l'extension de la solidarité nationale pour ces collectivités, soit en les rattachant au "fonds Barnier" qui est devenu la principale source de financement dans les autres territoires ultramarins, soit en créant un fonds ad hoc, avec un mode de ressources et de gestion similaire.

En outre, le champ du Fonds exceptionnel d’investissement (FEI), dont la mission est de financer les investissements portant sur des équipements publics collectifs, lorsque ces investissements participent de façon déterminante au développement économique, social, environnemental et énergétique local, est très vaste. Afin de favoriser une affectation consolidée des crédits du FEI à la prévention des risques naturels et à l’adaptation des territoires face aux aléas, le rapport pourrait évaluer l'opportunité de créer une enveloppe distincte au sein de ce Fonds.

Enfin, ce rapport devrait également porter sur une éventuelle révision de la structure et des modalités d’attribution et de répartition des dotations du Fonds de solidarité outre-mer (FSOM) face à la probabilité d’aléas majeurs plus fréquents outre-mer.

Ces propositions ont été formulées dans le rapport d’information, remis au nom de la Délégation sénatoriale aux outre-mer en juillet 2018, sur « les risques naturels majeurs dans les outre-mer (volet relatif à la prévention, l’alerte et la gestion de l’urgence)».