Projet de loi Énergie et climat
Direction de la Séance
N°77 rect.
16 juillet 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 658 , 657 , 646)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. PIEDNOIR, Mme DEROCHE, MM. HUSSON et VASPART, Mmes RAMOND et GRUNY, M. FRASSA, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. Daniel LAURENT, SAVIN et SOL, Mme DEROMEDI, MM. PELLEVAT, BRISSON, BASCHER, CHAIZE et SAURY, Mme LAVARDE, M. KAROUTCHI, Mme Laure DARCOS, M. VOGEL, Mmes Anne-Marie BERTRAND et LAMURE et MM. RAPIN, LEFÈVRE, LAMÉNIE et MILON
ARTICLE 3 SEPTIES
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Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les sanctions pour non-respect de l’obligation prévue au I
Objet
L’article 3 septies met en place un dispositif opérationnel avec une obligation de rénovation des passoires thermiques d’ici 2028. Toutefois, il n’indique pas quelles sanctions seront associées à cette obligation, et ne garantit donc pas que celle-ci sera réellement appliquée.
Sur ce point, le Gouvernement a annoncé vouloir définir ces sanctions dans une future loi de programmation énergétique prévue pour 2023, dans une future législature. Cela crée une incertitude que cet amendement vise à pallier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.