En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GHALI, M. IACOVELLI, Mmes MONIER et LEPAGE et MM. MANABLE et MAZUIR

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER

Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 635-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le non-respect des objectifs de performance énergétique fixés à une consommation inférieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an est aussi susceptible d’entraîner le refus d’autorisation préalable de mise en location. » ;

2° À la seconde phrase, après le mot : « sécurité » sont insérés les mots : « , de performance énergétique ».

Objet

Cet amendement a pour but d’intégrer la performance énergétique dans les critères de délivrance de l’autorisation préalable à la location.

Dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location la présence de logements énergivores est très importante. Au-delà de la nécessité d’adapter l’ensemble des logements sur notre territoire à la question climatique, ces « passoires  énergétiques » impactent négativement le pouvoir d’achat des locataires qui, pour beaucoup dans ces zones, sont en situation précaire.  

Il faut donc conditionner l’autorisation préalable de mise en location à la tenue de ces travaux afin d’éradiquer les logements énergivores et ainsi limiter la précarité énergétique dans ces zones.