En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 455 rect. de M. PATIENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Amendement 455, alinéa 3

1° Remplacer les mots :

évaluant les possibilités de valorisation des stocks de carbones forestiers et de compensations pour les régions en raison de la non exploitation de leurs forêts

par les mots :

sur les dispositifs de valorisation et d’incitation envisageables pour la séquestration du carbone par les massifs forestiers et le bois qui en est issu dans le cadre d’une gestion dynamique et durable

2° Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

Ce rapport prend en compte l’ensemble des enjeux de la gestion forestière et traite du cas spécifique des outre-mer, notamment des forêts guyanaises.

Objet

La forêt, et plus généralement la filière forêt-bois, permet de séquestrer du carbone, dans le bois sur pied et les matériaux produits. L'utilisation des matériaux bois permet par ailleurs d'éviter les émissions de gaz à effet de serre liées aux matériaux auxquels ils se substituent notamment dans le domaine de la construction ou de la production énergétique.

Une réflexion sur des dispositifs de valorisation et d'incitation à la séquestration carbone dans les massifs forestiers serait donc intéressante, étant entendu que tout nouveau dispositif financier devrait, in fine, être discuté dans le cadre d'un projet de loi de finances.

 Cependant le gouvernement souligne qu'une incitation à une "mise sous cloche" de la forêt, comme le suggère l'amendement, serait contre-productive.

En effet, de façon générale et à long terme, la non-gestion des peuplements forestiers n’aurait pas d’effets bénéfiques sur le stockage du carbone et fragiliserait leur résilience face au changement climatique. Ce sont bien le renouvellement de la forêt, l'amélioration des boisements ainsi que les objectifs de mobilisation de bois inscrits dans le programme national de la forêt et du bois, qui constituent des enjeux incontournables pour l'atteinte de la neutralité carbone de la France à horizon 2050. L'intégration d'autres enjeux environnementaux et sociétaux (biodiversité, qualité des sols) est également primordiale.

L'enjeu est donc bien de favoriser une gestion dynamique et durable

La Guyane constitue un cas à part : une exploitation renforcée de la forêt primaire n'est pas souhaitable et la maîtrise du défrichement, responsable actuellement de la majeure partie des émissions de ce territoire, y constitue un enjeu important.

Le présent sous-amendement du Gouvernement intègre l'ensemble de ces considérations.