En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 NONIES

Après l’article 6 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 381-6 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou, pour une commune, sur le territoire d’une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d’un groupement limitrophe. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre…

Dispositions relatives à l’adaptation du projet de loi en outre-mer

Objet

Les dispositions de l'article L 381-6 du code des communes de Nouvelle-Calédonie constituent la transposition, dans le droit calédonien, des dispositions de l'article 2253-1 du code général des collectivités territoriales.

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a complété l'article 2253-1 du CGCT par une disposition qui permet aux communes ou leurs groupements de prendre des participations dans des sociétés de production d'énergie renouvelable.

Le législateur n'ayant pas spécifié l'application de cette disposition relative à la compétence des communes, pour la Nouvelle-Calédonie, elle n'est aujourd’hui pas transposée et non applicable sur l'archipel.

Cet amendement a donc pour objet d'ouvrir aux communes, qui sont les autorités concédantes des réseaux de distribution publique d’électricité, ainsi qu’à leur groupements, la possibilité de prendre des participations dans des sociétés de production d'énergie renouvelable, afin de favoriser et sécuriser financièrement l'émergence de projets locaux respectueux de l'environnement.