En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 114 rect. de M. HUSSON

présenté par

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 6 SEPTIES

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 114 rect.

Compléter cet amendement par sept alinéas ainsi rédigés :

et après la référence :

I

insérer les mots :

et au II

II. – Après l’alinéa 37

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au IV de l’article L. 314-28 du même code, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et leurs groupements » et, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au II ».

Objet

Sous-amendement de précision.