Projet de loi Énergie et climat
Direction de la Séance
N°512
17 juillet 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 658 , 657 , 646)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. GREMILLET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 49
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la communication auprès du grand public qu'il entend mettre en oeuvre pour accompagner la fin des tarifs réglementés de vente d'électricité pour les clients finals non domestiques n'entrant pas dans le champ d'application du 2° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie.
Objet
À défaut de pouvoir ajouter cette disposition au texte du fait de l'article 40, cet amendement demande au Gouvernement la remise d'un rapport sur la façon dont il entend accompagner, par une communication d'information gouvernementale, la fin des tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les consommateurs non domestiques occupant plus de dix personnes ou font le chiffre d'affaires, les recettes ou le bilan excèdent 2 millions d'euros.
Aujourd'hui, et à l'initiative du Sénat qui l'avait introduite dans la loi « Pacte » en s'appuyant sur les éléments donnés dans l'étude d'impact, seule une communication émanant du Médiateur national de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie est prévue.
Or, compte tenu du nombre de clients concernés, de la rapidité de la transition et de l'impact de cette évolution importante sur le budget des clients concernés, il conviendrait de mobiliser tous les canaux d'information pour assurer le bon déroulement de l'opération et éviter que, comme lors des étapes précédentes d'extinction des tarifs, le nombre de clients restés inactifs et se voyant imposer un contrat en fin de période ne soit trop important.