En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORHET-RICHAUD, MM. FRASSA, DUPLOMB et de NICOLAY, Mmes GRUNY et DEROMEDI, MM. REVET, BOUCHET, SAURY, CHARON, Daniel LAURENT, PIEDNOIR, LAMÉNIE, PELLEVAT et RAPIN, Mme LAMURE et M. LE GLEUT

ARTICLE 6 BIS B

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

modifie

insérer les mots :

de façon substantielle

Objet

Cet amendement a pour objet de ne pas imposer une redevance et notamment lorsque la rentabilité de la concession ne s’améliorerait qu’à la marge.

En effet, une telle obligation pourrait être contre-productive et ne vas pas favoriser le développement de l'énergie hydraulique. 

Or l’objectif du présent dispositif est de permettre des augmentations de puissance hydro sur des concessions en cours sans obtenir en échange une prolongation.  Pour augmenter la puissance, le concessionnaire doit investir et pour qu’il puisse le faire, l’investissement doit être rentable. Autant il est normal de prévoir une redevance pour caper une rentabilité excessive (c’est le cas où l’équilibre économique serait modifié de façon substantielle), autant il ne faut pas interdire une rentabilité normale dès lors qu’elle ne viendrait modifier, qu’à la marge, l’équilibre initial (d’autant qu’on parle là de projection de rentabilité, c’est-à-dire d’hypothèses de prix de marché alors que celui-ci est très volatile).

En effet si toute rentabilité donne lieu à une redevance de même montant, cela n’incitera pas le concessionnaire à investir et donc à atteindre l’objectif d’augmenter la production hydraulique.

Il n'y a pas de lien absolu entre augmentation de puissance et équilibre économique. Une augmentation de puissance de 20% n’aurait pas systématiquement pour effet une modification de 20 % de l’équilibre économique.