En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 46 rect. de Mme ESTROSI SASSONE

présenté par

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS A

Amendement n° 46

1° Alinéa 5, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Un décret en Conseil d’État détermine les modalité d’application du présent article.

2° Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

3° Alinéas 7 et 8

Remplacer la référence :

L. 424-...

par la référence :

L. 424-3

Objet

Le présent sous-amendement a pour objet de consolider la possibilité pour les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) de prendre part à des opérations d'autoconsommation collective sans créer une nouvelle personne morale, en supprimant une disposition s'articulant mal avec la notion d'opération de consommation collective dite « étendue » instituée par le présent article en prévoyant la prise de mesures réglementaires par un décret en Conseil plutôt qu'un décret simple, dans un souci de sécurité juridique.