En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 6 BIS A

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Alinéa 27

Remplacer les mots :

aux articles L. 315-1 ou

par les mots :

au premier alinéa de l’article L. 315-1 ou à l’article 

Objet

Le présent amendement vise à préciser explicitement que l'interdiction faite à une entreprise de tirer d'une opération d'autoconsommation une activité professionnelle ou commerciale à titre principal ne s'applique pas au tiers institué par le présent article.