Projet de loi Énergie et climat
Direction de la Séance
N°489 rect.
16 juillet 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 658 , 657 , 646)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS C
Après l'article 3 bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes publiques mentionnées au présent article peuvent prendre en charge, pour le compte de leurs membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ils sont propriétaires. Elles peuvent en assurer le financement. Ces travaux font l'objet de conventions conclues avec les membres bénéficiaires. »
Objet
Afin de faciliter la rénovation des bâtiments appartenant aux membres des syndicats chargés de la distribution publique d’électricité, le gouvernement propose d’ajouter un alinéa à l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT) tendant à ce que les syndicats puissent intervenir pour leurs membres aux fins d'améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont propriétaires.