Projet de loi Énergie et climat
Direction de la Séance
N°488 rect.
16 juillet 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 658 , 657 , 646)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3 BIS
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Alinéa 1
Supprimer les mots :
primaire et
Objet
Aux fins de renforcer l’exigence en matière de performance énergétique dans la caractérisation de la décence, la présente loi propose d’introduire un seuil minimal de consommation énergétique exprimé à la fois en énergie primaire et finale par mètre carré et par an.
L’expression du seuil de consommation énergétique en énergie finale seulement est mieux adaptée afin de correspondre aux consommations énergétiques réelles des occupants en réponse aux enjeux de précarité énergétique. C’est en particulier ce qui est réellement consommé dans le logement et facturé aux ménages. Elle correspond à l’efficacité énergétique réelle du logement.
Par conséquent, cette information est la plus adaptée pour qualifier la décence d’un logement.
A l’inverse, conserver un double seuil créerait un manque de lisibilité du dispositif proposé.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).