En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 214 rect. bis de M. CHEVROLLIER

présenté par

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS

Amendement n° 214, alinéa 5, deuxième phrase

Remplacer les mots :

deux ans

par les mots :

cinq ans

et les mots :

cinq ans

par les mots :

dix ans

Objet

Ce sous-amendement assouplit l'obligation d'élaborer un schéma directeur et la périodicité de sa révision, en donnant cinq ans après la mise en service du réseau et dix ans entre chaque révision.