Projet de loi Énergie et climat
Direction de la Séance
N°480
16 juillet 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 658 , 657 , 646)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 463 du Gouvernement
présenté par
M. GREMILLET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 463, alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il y a lieu de maintenir la référence au statut parmi les éléments à prendre en compte, quand ce sera possible, dans la mise en œuvre des mesures d'accompagnement.