En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Après les mots :

l'État

insérer les mots :

, ses opérateurs et les régions, pour ce qui relève de leurs compétences,

Objet

Amendement de précision.