Projet de loi Énergie et climat
Direction de la Séance
N°477
16 juillet 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 658 , 657 , 646)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. GREMILLET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 1ER BIS B
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Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 221-1 B
par la référence :
L. 222-1 B
Objet
Amendement rédactionnel