En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 1ER BIS A

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 35

Remplacer les mots :

prévues à l’article L. 221-1 du même code

par les mots :

mentionnée au III de l’article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dans sa rédaction résultant de la présente loi

et l’année :

2022

par l’année :

2023

II. – Après l’alinéa 35

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au III de l’article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

Objet

Cet amendement propose d'ajuster les dates des différentes périodes des certificats d'économies d'énergie (CEE) par coordination avec le principe d'une fixation par la loi sur une base quinquennale à compter de 2024 ainsi qu'avec l'annonce faite par le Gouvernement de prolonger d'un an la quatrième période.

En conséquence, les prochaines périodes de CEE et leur mode de fixation seront les suivants :

- la période 2018-2020 est prolongée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2021 et le volume d'obligations à réaliser demeure fixé par décret ;

- la période transitoire suivante, entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2023, verra son volume d'obligations être fixé par une loi « ordinaire » avant la discussion de la première loi quinquennale ;

- et toutes les périodes ultérieures, dont la première entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028, seront calées sur les périodes de la PPE et verront leur volume d'obligations fixés par la loi quinquennale créée par le présent article.